Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le médecin doit assurer la confidentialité des dossiers médicaux et en restreindre l’accès aux seules personnes autorisées.
S’il y a transmission d’informations contenues dans les dossiers médicaux, incluant par des moyens technologiques, le médecin doit utiliser des méthodes, des appareils ou des systèmes protégeant la confidentialité de ces informations.
Décision 2005-02-23, a. 11; Décision 2012-04-27, a. 12.
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